Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel. Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.
La recevabilité de votre signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
- des fichiers documentent et corroborent-ils le signalement (photo, document, vidéo...)
Mentions d’information RGPD – Dispositif d’alertes professionnelles
Les informations recueillies dans le cadre du dispositif d’alertes professionnelles font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Région Normandie, en sa qualité de responsable de traitement.
Finalité du traitement :
Ce traitement a pour finalité la réception, l’instruction et le suivi des signalements effectués dans le cadre du dispositif d’alertes professionnelles, conformément aux obligations légales applicables en matière de protection des lanceurs d’alerte.
Base légale :
- le respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD),
- et, le cas échéant, sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD), conformément aux dispositions issues notamment de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » et de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Données traitées :- l’identité et les coordonnées de l’auteur du signalement (sauf signalement anonyme),
- l’identité des personnes concernées par l’alerte,
- les faits signalés et les éléments nécessaires à leur instruction,
- toute information utile au traitement du signalement.
Destinataires des données :- Personnes habilitées en raison de leurs fonctions
- Autorités compétentes le cas échéant.
Durée de conservation :
Conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL :- Les alertes non recevables ou clôturées sans suite sont supprimées dans un délai maximal de 2 mois après la clôture des vérifications.
- Les alertes donnant lieu à une procédure disciplinaire ou judiciaire sont conservées jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis archivées selon les règles applicables aux obligations légales de conservation.
Droits des personnes :
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit à l’effacement,
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition, lorsque celui-ci est applicable,
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
L’exercice de certains droits peut être limité afin de garantir la confidentialité du dispositif, la protection des lanceurs d’alerte et le bon déroulement des enquêtes.
Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits :
dpo@normandie.frConseil Régional de NormandieA l’attention du Délégué à la Protection des Données5 Rue Robert Schuman76000 ROUEN
