Bienvenue sur le portail de signalement de la Région Normandie

À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.

La recevabilité de votre signalement sera évaluée à travers les points suivants :

• le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
• le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
• les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
• le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
• l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
• des fichiers documentent et corroborent-ils le signalement (photo, document, vidéo...)

Chez Région Normandie (« nous »), nous sommes attentifs au respect de la vie privée des auteurs d’une alerte professionnelle (« vous » ou « votre ») et nous nous engageons à faire de la confidentialité de vos données l’une de nos priorités. 

Qui est responsable de traitement ? 

Région Normandie (situé place reine Mathilde, 14000, Caen, France) est responsable du traitement de vos données personnelles que nous collectons depuis la plateforme Signalement.net. 

Pourquoi utilisons-nous vos données ? 

Nous utiliserons les données que vous renseignerez sur Signalement.net uniquement pour répondre à notre obligation légale de recueil et de traitement de l’alerte professionnelle que vous nous soumettez. 

Combien de temps conservons nous vos données ? 

Nous appliquons trois durées de conservation différentes aux données selon les situations suivantes :        

- La donnée n’entre pas dans le champ du dispositif d’alerte professionnelle : suppression immédiate ou archivage des données après anonymisation.  

- L’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire : suppression ou archivage des données après anonymisation dans un délai de 2 mois à compter de la clôture de l’instruction de l’alerte. 

- Une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l’encontre de la personne visée par l’alerte ou de l’émetteur d’une alerte abusive : suppression ou anonymisation des données au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l'encontre de la décision. Les données peuvent également être conservées plus longtemps en archivage si nous en avons l’obligation légale (notamment fiscale ou comptable) ou pour nous constituer une preuve en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription/forclusion applicable. 

Avec qui partageons nous vos données ? 

Vos données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, de par leur fonction, à les traiter (tels que le référent alertes professionnelles ou les experts en charge de l’instruction de l’alerte). Les données que vous avez renseignées seront également rendues accessibles à la personne ciblée par l’alerte. Toutefois, nous ne révèleront pas à cette dernière votre identité, qui lui restera strictement confidentielle. Vos données sont également transmises à nos prestataires externes, tels que ceux intervenant dans la gestion de la plateforme Signalement.net. Nous pouvons également être amenés, en vertu d’une obligation légale, à transmettre vos données personnelles à une autorité administrative ou à un organisme public habilité (ex. administration fiscale ou autres). 

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ? 

Vous disposez de nombreux droits quant à vos données et l'usage qui en est fait. Vous pouvez demander l'accès, la rectification, ou le cas échéant l'effacement de vos données. Il vous est également possible, d'en demander la limitation. Vous pouvez aussi nous demander à ce que les données que vous nous avez communiquées vous soient remises, dans un format structuré et lisible sur une machine, c'est ce que l'on appelle le droit à la portabilité. Vous pouvez également établir des directives (générales ou particulières) quant au sort de vos données après votre décès, et enregistrer ces directives auprès d'un tiers de confiance certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d'information sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL. Dans le cas où vous estimeriez que nous ne respectons pas vos droits ou nos obligations, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la CNIL. 

Comment nous contacter ? 

Vous pouvez exercer vos droits, ou nous poser toute question concernant le traitement de vos données personnelles à l’adresse suivante : dpo@normandie.fr Nous nous engageons à traiter vos demandes dans les meilleurs délais. 

Modification de la politique 

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée en vue notamment de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Les versions modifiées vous seront notifiées par tout moyen. 

Date de dernière mise à jour : 02/04/2021